Il n'est invoqué aucun manquement de l'employeur à son obligation de reprise du paiement du salaire (celui-ci ayant considéré, comme cela résulte notamment de sa consultation des délégués du

D'ASSUMER VIS-A-VIS DES ORGANISMES FRANCAIS LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE FAVREAU N'ETAIT PAS TENU DE CES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS

Group France IDF 3S la somme de 66.699,58 € à titre de subvention de fonctionnement pour l'année 2013 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2325-43 du code du travail dispose que l'employeur doit verser au

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

X..., compte tenu de la taille de l'entreprise et de son appartenance à un groupe, étant rappelé qu'il s'agit d'une obligation de moyens renforcée ; qu'en effet, il ressort des pièces produites par le

; qu'en jugeant que le groupe au sein duquel la SNC Continental France devait déployer ses efforts de reclassement était, « en principe », identique au groupe capitalistique Continental, sauf pour l'employeur

de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a considéré que l'employeur établissait la réalité des difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel appartenait

X... a été engagé, en novembre 2004 par la société Le Nickel, appartenant au groupe Eramet, en qualité d'ingénieur études métallurgiques, pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie ; que son contrat

La SCM APO conteste son appartenance à un groupe et estime dans ces conditions qu'ayant caractérisé des difficultés économiques et procédé vainement à la recherche de reclassement de Monsieur Jean-Philippe

a satisfait à son obligation de reclassement, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par l'employeur pour démontrer qu'il s'est affranchi de son obligation ; qu'en l'espèce

qui l'aurait dans ce cas obligé à rechercher un reclassement externe au sein des entreprises appartenant à ce groupe ; que dès lors le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

de personnes déterminées au sens de ce texte, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française ; que le critère de discrimination n'est donc pas seulement celui

que l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement au salarié parce qu'il n'avait effectué aucune recherche des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe pour lesquelles

L'obligation de reclassement incombant à l'employeur est une obligation de moyen renforcée.

du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation d'adaptation au poste de travail et en ce qu'ils déboutent la société Groupe SS... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure

K..., compte tenu notamment des restrictions médicales le concernant ; que la même réponse a été apportée par les responsables de sociétés appartenant au groupe Michelin, à savoir les sociétés Simorep,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Meubles Ikea en qualité d'employée libre-service, à compter

de reclassement est une obligation de moyens qui s'apprécie au regard des possibilités du groupe auquel appartient l'entreprise et que l'employeur ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas proposé de

; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir agi avec une légèreté blâmable ; sur l'obligation de reclassement, que la société Vikan France justifie avoir adressé à toutes les entreprises du

au personnel du groupe GASCOVAL », dès lors qu'il avait déduit de cette formulation imprécise ne pas pouvoir se faire assister par l'un de ses collègues de la SCA TERRE OVINE, qui appartenait à l'UES