X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M.

CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le 10 janvier

CGT 92 de 1970 à 1985 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire

exposante de sa demande ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.2143-3 du Code du travail que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou

concerne le fonctionnement-seul le nombre des membres de la délégation du personnel peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

VALABLEMENT PRESENTEE AUX SUFFRAGES DES SALARIES, BIEN QU'ELLE AIT ETE PARRAINEE PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LEDIT ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE

SCGT-FI CDC, dont le siège est [Adresse 49], 3°/ au syndicat Fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au syndicat CFDT ICI, dont le siège est [Adresse 45], 5°/ au syndicat UNSA

Le quorum n'étant pas atteint, un second tour a été organisé le 27 octobre 2023, pour lequel deux listes sans étiquette syndicale ont été présentées, dont celle comportant la seule candidature de M.

Le quorum n'étant pas atteint, un second tour a été organisé le 27 octobre 2023, pour lequel deux listes sans étiquette syndicale ont été présentées, dont celle comportant la seule candidature de M.

Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

sur l'atteinte du seuil de 10 % par le syndicat FO, et, partant sur la qualité représentative de celui-ci, a, de ce chef encore, violé, par fausse application, les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code

X... en qualité de représentant de la section syndicale faite le 28 septembre 2011 par le Syndicat autonome Tout RATP, antérieurement dénommé UNSA Commercial, en faisant valoir que le syndicat avait modifié

à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le

reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical

ou d'un représentant de section syndicale est nécessairement le même, dès lors que la seule condition distinctive dans la désignation de ces institutions est le caractère représentatif ou non du syndicat

D'UN RECEPISSE DE DECLARATION A CETTE MEME PREFECTURE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1971, QUE LA MODIFICATION DES STATUTS INTERVENUE LE 18 AVRIL 1971 N'AVAIT AFFECTE QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE CET ORGANISME

après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le syndicat SNACOS-CFTC a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'union économique et sociale formée par la Mutuelle

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du

Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section