en curatelle ; que l'article 472 permet au juge d'ordonner, à tout moment, une curatelle renforcée ; que, dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert

X... sous tutelle, ne s'était pas « prononcé sur la résidence habituelle de C...

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 2011) que par ordonnance du 18 mai 2010, un juge des tutelles

X..., également placé sous tutelle ; qu'après expertise médicale, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, M.

a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de Mme X..., et désigné M.

aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ?"

curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert

X... a été mis sous sauvegarde de justice et par jugement du 15 mai 2009 sous tutelle, sa fille Catherine étant désignée successivement mandataire spécial et tutrice ; Sur le premier moyen : Attendu

Louis X... et autres, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit : 1/ de M. le gérant des tutelles du Centre hospitalier de Vendôme, désigné

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 8 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

évaluation des services du Domaine ; qu'enfin les fonds à Edwige X... de Y... sont toujours restés sur un compte "disponibilités courantes" à l'étude avant d'être virés sur un compte de consignation ouvert

X... sous le régime de la tutelle pour une durée de cinq ans, et désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de placer M.

délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert

par l'une des personnes habilitées à requérir l'ouverture d'un régime de protection, ne sont pas applicables lorsque le juge des tutelles se saisit d'office ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement

[P] [K], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur de Mme [M] [O], défendeur à la cassation.

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., PARENTE ELOIGNEE DE DAME VEUVE X..., NEE LE 17 OCTOBRE 1883, A, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1975, INFORME LE JUGE DES TUTELLES

de cause, au moins de 1986 à 1990, y compris pendant l'année 1988 en ce qui concernait les excédents non distribuables; que l'existence d'un contrôle, voire d'un aval de l'autorité administrative de tutelle

consommation et de répression des fraudes de procéder à des investigations visant à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles concernant les marchés de construction et de rénovation du tunnel

Martin Z..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Jeanne A..., épouse Z..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur ad hoc M.