Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6

de ses congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait

société SEPS, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

de travailler dans l'entreprise ; qu'en soutenant qu'il avait en réalité été lié à la société par un seul contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

Jean-Pierre Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que M.

payés de 1988 : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les deux premiers mois de l'exercice

qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement

d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en

, au seul motif que ces congés payés étaient mentionnés sur le bulletin de salaire, quand il appartenait à l'employeur de justifier de leur paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du BTP (CCPB) de la Haute-Savoie, dont le siège est .

des indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son activité, alors que si l'indemnité de congés payés s'acquiert

a, le 10 mars 2004, saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'Assedic mentionnant son ancienneté réelle ainsi qu'au paiement

contrat de travail, conclu pour une durée de six mois, prévoyait une période d'essai de trois mois; que le contrat a été rompu le 31 août 1994 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

depuis le 3 septembre 1984 en qualité d'agent technique et licencié le 23 décembre 1986 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement

X..., engagé comme VRP par la société Delagrave, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de congés payés afin de tenir compte des primes versées au titre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en° paiement de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture de son contrat au motif qu'il n'a exercé qu'un mandat social au

d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce M.

payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de congés