N... en constatation de la résiliation du bail commercial pour défaut d'assurance et de paiement des loyers et en paiement de l'arriéré de loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), que, par acte sous seing privé du

mensuel de 666 euros, portant sur des matériels informatiques fournis par la société Excelice Marne ; qu'invoquant le non-paiement des loyers par la locataire, la société GE a assigné, d'un côté, Mme

X..., preneur à bail, en paiement de loyers arriérés ; Attendu que M.

loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'enrichissement sans cause s'est produit. 8.

le montant du paiement auquel elle était condamnée et la somme de 12 080 euros au titre des loyers impayés du 1er juin 2015 au 30 avril 2017 et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 8 900 euros

à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance

des loyers et des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture et en voir ordonner l'expulsion ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

Gilles X..., ont été résiliés pour interruption du paiement des loyers par celle-ci ; que M. Gilles X... et son père, M.

avoir payée à M.

les loyers dus pour la période antérieure au début de l'exploitation et que le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel il a fait opposition ; Attendu que

2014, et en paiement de loyers postérieurs.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995), statuant en référé, que la Société cléonaise

de la seconde partie de la résidence afin de le louer moyennant un loyer d'ores et déjà fixé à un même exploitant, elle ne se serait pas engagée dans cette acquisition ; qu'en écartant toute réticence

Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des

afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir du local afin d'exercer son activité, a suspendu le paiement du loyer à compter du 14 mars 2020. 3.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Eremco Constructions, à M. E..., ès qualités, et à M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ... (8e), ayant un établissement principal à Agen (Lot-et-Garonne

avaient été calculés et payés conformément à la loi et qu'aucune somme n'était due ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé que l'employeur n'établissait ni avoir réglé au salarié le salaire