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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae0

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb9c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4be

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00800

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ou la sécurité des consommateurs, a condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae4

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ae

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236af

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle

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