X... a appelé en la cause la société Grande pharmacie de la cathédrale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

part, pour lutter contre l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, la Convention de Paris du 14 novembre 1970 prévoit que les Etats signataires s'engagent

X..., l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

H..., dès ses premières auditions en garde à vue, reconnaissait de manière circonstanciée et précise son rôle dans ces faits ; il renouvelait ces déclarations devant le magistrat instructeur puis devant

[V] (le notaire), a reçu, le 9 septembre 2008, l'acte portant donation par Mme [R] à M.

, qu'ayant retenu à bon droit que M.

À titre subsidiaire les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la SAFER.

Daniel Y..., en sa qualité d'ayant droit de Georges Y..., (d'avoir envoyé M.

MM..., et pour le surplus par une exacte analyse des pièces produites par les parties, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'accord sur la chose et sur le prix conduisait à constater

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ;

V... sur ce point seront également rejetées en tant qu'elles ne peuvent pas être qualifiées d'erreur portant sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris

de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

le droit à la propriété commerciale à l'expiration du premier contrat (le 31 janvier 1991) et a pu valablement y renoncer lors de la conclusion du second contrat (le 12 octobre 1991) ; qu'en revanche,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

décision en ordonnant la cession forcée des actions détenues par les sociétés ATLANTIQUE TELECOM et ETISALAT, ont incontestablement rendu des décisions qui touchent au droit de propriété, il est constant

acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre part