; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements

de l'autorisation administrative de licenciement ; en effet, ce délai de deux mois ne s'applique pas dans le cadre d'un licenciement annulé sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que,

été licenciée pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé à l'occasion du transfert du débit de boissons à un autre exploitant était dépourvu d'effet, de sorte que

le Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines a été mise hors de cause ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X...

est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice

et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable assurances, a été licenciée le 2 mars 2009 pour motif économique ; qu'invoquant son état de grossesse contemporain au licenciement, Mme X... a

STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a annulé le licenciement prononcé le 5 juin 2008 à l'encontre de Mme W...

de licenciement économique déguisé et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son pouvoir

de licenciement économique déguisé et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que, dans le cadre de son pouvoir

préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause économique et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que les moyens

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation

car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Est atteinte de nullité la transaction conclue

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE

en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui

[T] devant être supprimé, il a bénéficié du versement de cette prime. 5. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique le 18 décembre 2014.