15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective est avérée comme le justifient les pièces communiquées par M.

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, dans ses écritures, l'agent se bornait à solliciter la prise en charge de préjudices dont il n'avait pas été totalement indemnisé par le fonds de

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

dans l'intérêt dudit réseau constituait précisément l'objet du présent litige, quand un tel motif est inopérant dès lors qu'il se réfère à la licéité des campagnes, mais non à l'étendue du préjudice éventuel

Rémery, conseiller doyen, M.

l'employeur à son obligation de respecter la procédure de licenciement ne portait pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

C..., durant ses absences et qu'à ce titre il percevait une prime de remplacement ; que Mme A... , quant à elle, n'occupait que les fonctions normales d'un assistant magasin ; que la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

F..., engagé en qualité d'ingénieur systèmes et réseaux le 26 février 2009 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985 ; 2°/ que le salarié déclaré apte avec réserves commet une faute justifiant son licenciement lorsqu'il refuse de réintégrer son

SCP notariale, l'arrêt se fonde sur la même motivation pour en déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que, compte

le temps qu'ils seront actifs, contribueront au fonds de pension institué par l'employeur à hauteur de 5 % de leur rétribution minimum mensuelle, incluant la prime de congé et la prime de Noël » ; qu'il

à la salariée, prévoyant que son travail s'effectuerait dans les locaux de l'établissement à Chauny (02300) et qu'à compter du 1er janvier 2004, elle bénéficierait exclusivement de la convention collective

moyen, d'une part, que la prolongation de la période d'essai est possible à condition qu'elle ne présente pas un caractère anormal ou abusif, que le délai maximum de l'essai fixé par la convention collective

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 2 de la convention collective nationale des personnels

que Mme X..., médecin stomatologiste, a été engagée le 11 juin 1960 pour exercer ses fonctions au sein du dispensaire du Blanc Mesnil, repris par la Croix-Rouge française en octobre 1975 ; qu'elle a pris