de la lettre de licenciement que celui-ci était lié "à la baisse du chiffre d'affaires en 1990"; qu'en n'examinant pas ce chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par

à la présence d'eau dans les citernes n'était pas prise en charge par la société Madic dans le cadre de l'entretien de l'installation et que la société Perlandis, maître de l'ouvrage, était spécialisée

par la juridiction administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié

, et cela n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il résulte explicitement des conclusions de l'agent que celui-ci, faisant valoir l'exposition à un risque qualifié d'avéré résultant d'un travail effectué en

avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour

que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « que M.

société Caribéenne de charpente et construction bois (S3CB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, 2°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 3], prise

, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel

l'indemnisation du préjudice personnel, et dit que les indemnités allouées seraient à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ; Sur le premier moyen, pris

l'association), exploitant une station de radio à vocation associative, et qu'il est par la suite devenu directeur de rédaction ; qu'au cours de l'année 2000, une société Eurostat, dépendant du groupe Umanis, a pris

W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452

des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il n'est pas contesté

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19

L'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'a pas été réintégré dans l'entreprise et de l'avoir débouté de ses demandes liées à la réintégration dans l'entreprise par lui invoqué et

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

du 24 octobre 1997 prévoit l'octroi de diverses primes et indemnités pour compenser les sujétions liées au travail en horaires décalés ; qu'en affirmant que ces compensations en terme de durée