aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permettait de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné

de rétroactivité in mitius que la Cour de cassation a refusé d'appliquer ; que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises à partir de 1996 que le principe de la rétroactivité in mitius ne s

La demanderesse, au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources ; que le renvoi de ce texte aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 est un renvoi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerrannée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

elles disposent d'une action subrogatoire à l'encontre de l'auteur responsable du dommage ; que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités

En tout état de cause, la clinique relève que la caisse « n'a jamais établi que les transports litigieux étaient relatifs à des actes prescrits par des médecins de l'établissement ou qu'ils avaient été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation partielle M.

1] respecte la convention collective applicable, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé le principe d'égalité de traitement.

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février

, défendeurs à la cassation ; La société Polyclinique Clairval et la société Axa France IARD, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

N° T 16-87.135 F-D N° 3414 ND 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dans cette hypothèse l'établissement des Comptes sera confié au Cabinet PriceWaterhouseCoopers.

; La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.