Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X...

En suite dudit arrêté, le syndic a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 19 octobre 2012 pour que soient votés les travaux nécessaires à faire cesser la dangerosité de l'immeuble.

A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., D..., Mme F... , M.

Dans la mesure où une action, qui peut être considérée comme attitrée, a été réservée au conjoint qui n'a pas donné son consentement, la seule circonstance qu'un acte ait été passé, sans que son consentement

X... a vendu l'immeuble à Mme Y... le 27 mai 2005 ; que la commune de Saint-Saturnin-de-Lucian (la commune) a mis en demeure Mme Y... de procéder à la remise en état puis, sur refus de cette dernière,

les précautions nécessaires préalables et concomitantes aux travaux de démolition, les désordres invoqués ont d'autres causes liées essentiellement à la structure insuffisante de l'immeuble

Gérard X... en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé du 5 septembre 2009 dont l'original a été annexé à l'acte ; dès lors, il ne saurait être soutenu

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF immobilier et de la deuxième branche de son moyen unique; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches,

, aggravé l'état d'origine ; que les consorts Y... estiment au contraire que ces travaux n'avaient pas à être autorisés dans la mesure où ils sont conformes à la destination de l'immeuble, étaient nécessaires

Il ajoute qu'en tout état de cause, la résolution litigieuse devait être prise à l'unanimité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où elle entraînerait une modification des conditions

NOVEMBRE 1979), QUE LEMAITRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUATRE CHEMINS POUR OBTENIR DIVERSES MODIFICATIONS DE L'IMMEUBLE

les mesures nécessaires pour l'en préserver; que les juges du fond ayant constaté que les fiches de liaison "signées par M.

les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des explications du salarié que l'accident est survenu au rez-de-chaussée de l'immeuble dont la société Allianz occupe les quatrième

, l'employeur a pris toute mesure en son pouvoir pour y mettre un terme et que la demande d'indemnisation du salarié ne saurait davantage prospérer sur ce fondement ; que sur le caractère privé du différend

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Jobert, conseiller rapporteur, M.

Denis Y... et la SCI Le Cloître ; qu'il importe de rappeler que la garantie souscrite couvre le financement des travaux nécessaires pour permettre un achèvement de l'immeuble conformément aux termes de

Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches, qui sont identiques, du pourvoi principal formé par Mlle Adamo et du pourvoi incident relevé par Mlle Moretti : Attendu, selon les énonciations de