suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Francine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                          , 2°/ Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                          , représentée

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

[D], représenté par son conseil devant la cour d'appel, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 24 mai 2017. 4. La SCP s'est constituée et a déposé, pour M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle J.

, étant en effet admis que toute personne exerçant une activité professionnelle sur le lieu du contrôle d'un local ouvert au public a vocation à représenter la personne morale, sans qu'il existe dès lors

et de leurs applications, d'autre part, est amenée à prendre des initiatives et des responsabilités, et enfin, peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies ; que, dès lors, en l'espèce

Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

U... justifie avoir représenté la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2011

Y... agit en fonction du mandat confié à la société qu'il représente, qu'il est donc habilité à représenter et à agir en tant que gérant associé de la selarl de Saint Rapt Bertholet et donc à représenter

X..., en son nom personnel, et la SCI de Rocamadour, représentée par son gérant M.

cependant décidé que la salariée ne justifiait pas de la promesse qui lui aurait été faite de devenir rapidement secrétaire de direction avec augmentation de salaire, n'a pas tiré les conséquences légales

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle