X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 414-1 et 414-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse

Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, constater que les griefs à l'appui desquels la société Oxymétal a entendu procéder à la résolution

leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la promesse de vente du 11 février 2003 stipule que « le promettant (…) promet de vendre

A... : "qu'il est il est bien convenu que les primeurs 2010 dont vous avez passé commande viendront compenser ces ventes à hauteur des factures d'achat" ne saurait démontrer que la livraison des vins ait

selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2005), que par acte notarié du 27 août 1999, la société MA.BER.LINE a donné à bail à la société MC des locaux à usage commercial ; que l'acte comportait une promesse

précaire ; qu'assignés en expulsion, les époux B... se sont prévalus des termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 1970, selon lesquels les époux Y... reconnaissaient que le financement de leur achat

des deux parties sur la chose et le prix ; que les juges ne peuvent déclarer caduque une promesse de vente alors que cet acte ne prévoyait, pour la réitération de l'acte authentique, aucun délai assorti

X... et pour assureur la compagnie les Mutuelles du Mans, a adressé une proposition d'achat d'un tènement industriel à M.

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

au prix de 32 millions de francs ; que Mmes X... ayant refusé de signer une promesse de vente, la société BB Développement les a assignées pour faire déclarer celle-ci parfaite ; Attendu que la société

de vente ayant pour objet des parcelles agricoles et levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; qu'après avoir procédé à la publicité en vue de leur rétrocession et notifié à M.

en cas d'éviction de l'agent immobilier par l'acquéreur qui traiterait directement avec le vendeur l'achat d'une affaire proposée par l'agent.

de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1988, les époux A... ont accepté la cession, qui leur avait été promise

de vente portant sur les mêmes locaux pour le prix de 1 500 000 francs ; qu'il était stipulé aux conditions particulières de cette promesse que "la société Snacks Elize Matillon..., se réservant à sa

L'appelant se réfère à deux actes./ Le premier acte, signé des deux parties portées " l'acheteur " et le " vendeur ", daté du 29 mai 1997, est intitulé " Promesse de vente " et mentionne de façon manuscrite

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et la responsabilité de la Safer dans le partage du terrain entre les deux frères X..., en dépit de la promesse