JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES TIERS QUE MIAILLE A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION ET DECLARER OPPOSABLE MIAILLE A TITRE PERSONNEL, L'ARRET CONDAMNANT LA

Auguste X... étant décédé avant la clôture du règlement judiciaire le concernant, un administrateur-séquestre a été désigné aux lieu et place du syndic pour administrer les biens dépendant de sa succession

DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES GAILLANDS, A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE

néanmoins Mme X... à fournir un cautionnement de 250 000 francs, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " 2- alors que le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens

DES BIENS LE 2 AOUT 1974 ; QUE, POUR OBTENIR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DESTINEES, LE SYNDIC S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES MARITIMES ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE

17 149,46 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE TOULOUSE TRANSPORTS A PRODUIRE A TITRE PRIVILEGIE POUR CETTE SOMME AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRAMAC, LA COUR D'APPEL A

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT" (S.A.M.), QUI AVAIT

PROPRES ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET APPLICABLE AUX DIRIGEANTS QUI NE SONT PAS DEBITEURS ENVERS LA PERSONNE MORALE EN REGLEMENT

; QUE LA SOCIETE MOTOROLA A RESILIE L'ACCORD DE DISTRIBUTION ET, APPLIQUANT LADITE CLAUSE, A RACHETE LE STOCK EXISTANT CHEZ LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET EN ETABLISSANT A CELLE-CI UN AVOIR ; QUE LE REGLEMENT

judiciaire, la seconde en liquidation des biens, les syndics procédèrent au licenciement de tout le personnel ; que certains des salariés licenciés, apportant pour capital les indemnités de licenciement

LE 10 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA

JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI, PAR LA SUITE, EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE EN L'ETAT

X..., qui a été mis en liquidation des biens le 27 mars 1986, au cours de l'instance d'appel ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

DES BIENS DES EPOUX X...

judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance

Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Gilbert X..., exploitant un atelier de ferronerie d'art, en règlement judiciaire le 1er décembre 1979 mais admis à poursuivre son activité jusqu'au 31 mai 1981, l'a, en fait, continuée au-delà de cette

Sur le premier moyen : Attendu que la société SIMI et le syndic à la liquidation des biens de ladite société font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1984) d'avoir été rendu sans que la cause

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GARP, GESTIONNAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR CE TEXTE, DEVAIT SA GARANTIE POUR LE MONTANT DES ARRERAGES