anticipée, attribution qui est devenue définitive en raison du principe de l'intangibilité des retraites liquidées qui s'oppose à la remise en cause de la pension quatre ans plus tard.

X... et ses coassociés, les parties ont signé un accord de portée limitée fixant les conditions de son retrait et saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage portant sur diverses demandes indemnitaires

[T] et à la société BFI ses parts dans la SCI Château Lamothe, et à la société BFI ses parts dans la SA Château Lamothe, exploitant une maison de retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui

envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

résultant suffisamment de sa présence au dossier de l'information ; qu'au surplus, cet arrêté n'était entaché d'aucune équivoque, rien n'interdisant la réunion dans un même document d'un refus et d'un retrait

A cette occasion, elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.

Les cotisations ont donc bien fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus réels connus tardivement.

[U] a jugé qu'il ne pouvait être reproché au mandataire liquidateur d'avoir saisi tardivement le tribunal de sa demande de dommages et intérêts ; que, par ailleurs il sera ajouté en ce qui concerne

Guillaume Martin, né le 7 décembre 1915, et demeurant Maison de retraite à Castelneau de Médoc (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

pièces de l'adversaire seulement quelques jours avant l'audience des plaidoiries ; que dans sa décision, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils n'avaient subi aucun préjudice du fait de la tardiveté

parfaitement précis et situés dans le temps ; que, lors de sa mise en examen devant le juge d'instruction, il a confirmé les déclarations faites aux services de police indiquant qu'il s'expliquerait plus tard

Catherine X..., demeurant 24, Le Beau Saint-Jean, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association La Maison de retraite

juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

La société Pieuvre Elec a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 14 juin 2018, tandis que la société Actifil a assigné la société Pieuvre Elec devant le juge des référés pour voir ordonner la mainlevée

.., preneur à ferme, pour le 6 avril 1995, l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 1997) retient que Mme Z... a contesté le congé après le délai légal de quatre mois, de sorte que sa contestation est tardive

l'expiration du délai de recours contentieux ; alors qu'il est constant que le permis tacite dont bénéficiait T. résultait du défaut de réponse de l'administration avant le 27 décembre 1983 et que le retrait

DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1963 EN MEME TEMPS QU'IL A RECTIFIE LES ERREURS SUSVISEES, A ORDONNE LA RADIATION DE SIX JURES, AIT PU COUVRIR LA NULLITE QUI RESULTE DE CES IRREGULARITES, LA RECTIFICATION TARDIVE

X..., engagé en 1962 par la SNCF, en qualité d'apprenti, occupait, à son départ en retraite en décembre 2002, un poste d'agent de maîtrise qualification E, niveau 2, position 21 ; que s'estimant victime

X...en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Ed a fait l'objet d'une décision de retrait par le même syndicat par courrier en date du 9 mai 2008 ; que M.

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du