sa mutation d'un chantier à un autre alors qu'il se trouvait déjà en grand déplacement, ce qui impliquait qu'il avait mis fin de sa propre initiative au contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences

de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un

Suite à l'entretien du 16 mars 2007, une mutation disciplinaire à l'agence de Créteil de la S.A.S.

de l'annexe ne comporte aucune exigence de motivation ; qu'en considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation

X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.

X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M.

de propriété ou de jouissance de son exploitation, de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé

; que l'agrément lui a été refusé aux motifs, d'une part, que son activité n'était pas de nature industrielle, ainsi que l'exige le décret en ses dispositions reprises au paragraphe II de l'article 265

à l'agence de Bordeaux ; que la salariée refusait cette mutation et était licenciée le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre

de 11 en 2019 à 7 en 2021, que le nombre de salariés au siège était passé de 31 en 2019 à 26 en 2021, que l'employeur justifiait pas avoir embauché du personnel pour remplacer les salariés qui ont refusé

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

Y... chargé du magasin de Gisors ; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans

, qui avait été proposée aux salariées à la suite de la fermeture de l'établissement, constituait une modification substantielle de leur contrat de travail qu'elles étaient en droit de refuser, dès lors

travail s'analysait en des licenciements sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention collective prévoyait et organisait les mutations

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

X... une mutation assortie d'une modification de ses fonctions que par courrier du 5 septembre 2001 alors que Mlle Y... avait sollicité une mutation par mail du 3 août 2001, auquel l'employeur avait répondu