trois branches : Attendu que les sociétés MPI et Investor font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la révocation du mandat de gestion confié à

de sursis à statuer est rejetée ; "alors que, l'arrêt du 9 juin 2005 qui statue sur la prescription est une décision sur le fond, n'entrant pas de ce fait dans les prévisions de l'article 570 du code

à soulever l'irrecevabilité résultant de l'article 5 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement

n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Selon le dernier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. 9.

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

ne peut fonder la responsabilité du mandant du fait de son mandataire, qui n'est pas son préposé ; qu'en retenant en l'espèce que la responsabilité du mandant pouvait être engagée sur le fondement de

jamais réglée, au motif qu'elle devrait se compenser avec les honoraires dus au titre de la procédure collective ; que cette somme n'a pas été comptabilisée par Georges Y... et n'a pas figuré à l'actif

Il résulte du premier de ces textes que la possibilité de l'action directe est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. 23.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité de la revendication 1 du brevet français dont la société Atlantic est titulaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir comme premier

, 26 janvier 2000) a confirmé le rejet de la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré non prescrite l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la

à ce que sa constitution de partie civile soit déclarée recevable de ce chef ; "aux motifs qu'à la date de la plainte, Charles X... avait qualité pour agir comme président de la Fondation Vasarely

cette exception de procédure ; la Cour appliquera à la prévenue les textes en vigueur au moment de la commission des faits par application de l'article 111-3 et 112-1 du Nouveau Code pénal, le texte de

. ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, pris en leur diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que