avec l'objet du litige, puisque relatives la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, les exposantes avaient soutenu que, sur les périodes travaillées

de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

; qu'en énonçant que la relation de travail devait être requalifiée en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein, sans constater que la salariée était tenue d'accepter les missions qui pouvaient

de travail à durée indéterminée et que le salarié n'aurait plus été recevable à formuler devant elle, à l'issue du sursis à statuer, une quelconque demande relative aux conséquences de cette requalification

Sur la demande de requalification de la relation de travail : Attendu que Mme Y... revendique la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui

; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment

à durée indéterminée le contrat de travail de M.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et ne repose sur aucun des motifs prévus par le titre III du code du travail, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée

à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

[W] a été engagé en qualité de responsable commercial en charge de la zone Chili, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 janvier 2000, par la Société française d'exportation

Selon le troisième, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4. 8.

le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne des salaires mensuels ;

de travail étant à durée indéterminée, il peut prétendre à un rappel de salaire ; que c'est à juste titre qu'il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de travail relativement

déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger

contractuelles relatives à la durée du travail. 7.

avec l'objet du litige, puisque relatives la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, les exposantes avaient soutenu que, sur les périodes travaillées

Aux termes du deuxième, lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de