X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

clairement exprimée par le document considéré, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

générales et le rappel de la faculté de renonciation avec un modèle de lettre pour l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en en déduisant qu'il avait reçu une information régulière et complète,

à l'exécution du contrat », la cour d'appel a exigé que la stipulation fasse figurer de manière expresse la mention relative aux conditions de restitution au non professionnel ou consommateur du double

1 / que, conformément aux termes de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir la date d'entrée en jouissance de sa pension et, à défaut d'indication expresse

de la prestation est dû par l'élève à la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse ; qu'en jugeant qu'"en acceptant les prélèvements des

X... résultait d'une démission, qu'il avait renoncé à adhérer au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une telle renonciation

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la chose gagée avait totalement éteint la créance de la banque, sans que la valeur des actions ait été estimée par un expert

F... n'était pas valablement engagé par la clause attributive de compétence conclue par ce dernier avec la société Chantiers modernes, la cour d'appel a jugé que le caractère équivoque de sa renonciation

à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d'une volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté de ces dernières ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

résultant d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'assureur peut invoquer une exclusion de garantie, même devant la cour d'appel, et qu'il ne saurait y avoir renonciation lorsque l'assureur

[R], expert près la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

à cette immunité ne pourrait être qu'expresse, cependant qu'une telle renonciation n'a pas à être expresse mais peut n'être qu'implicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32

entendu Marie-Hélène X... dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de l'article 164 du Code de procédure pénale ; le fait que l'expert

renoncé à l'audition de l'expert, Agnès Darcq, psychologue, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; "alors qu'il incombe à la Cour d'apprécier si l'audition d'un expert à l'audience

défense ou d'action, peut être expresse ou tacite et se déduit alors de tout acte manifestant une volonté consciente et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

Gisèle X..., régulièrement cité et dénoncé à l'accusé et dont la défaillance n'est pas constatée, ait été entendue ou que toutes les parties aient renoncé à son audition ; "alors qu'un expert, dont