pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions

public n'est pas constatée lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires

indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ;

le ministère public ne peut engager de poursuites sans plainte préalable ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 avril 2001 avait donc mis en mouvement l'action publique

[V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

ses observations, le ministère public a requis, le greffier a tenu note du déroulement des débats, puis ceux-ci étant clos, le jugement a été rendu ; qu'il est ainsi établi que le prévenu était présent

[S] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Déchéance du pourvoi formé par M. [B] [M] 9. M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 5.

[E] du réexamen de l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur

public, si cela est encore possible, de requérir l'ouverture d'une information nouvelle, par un réquisitoire qui est nécessairement un réquisitoire introductif et de solliciter la désignation d'un juge

public ayant déclaré sa réclamation irrecevable au motif que lesdits avis n'étaient pas joints, l'intéressée a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux ; que pour déclarer

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2012 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 141 FS-P+B Pourvoi n° P 11-13.097 R E P U B

formé par le ministère public à l'encontre de Philippe Y... ; que Pierre Z..., partie civile, se désiste de l'appel formé envers Philippe Y... et ne forme devant la Cour aucune demande à son encontre

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 147 F-P+B Pourvoi n° C 15-10.182 R É P

public était présent lors de l'audience des débats, tenue le 8 février 1998, et qu'il y a été entendu en ses réquisitions ; " alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions

ne résulte des termes de sa décision ou des notes d'audience que le ministère public s'y serait opposé, et quand aucun témoin n'avait été entendu en première instance, la cour d'appel a violé les articles

[S], le ministère public et la partie civile, Mme [Z] [K], ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, - Maître [C] en ses observations, - le ministère public en ses réquisitions », puis que « la présidente a annoncé que le délibéré serait rendu […] » ; qu'il s'ensuit que l'avocat de Monsieur [O], mis

; que par arrêt sur incident, la cour d'assises a donné acte à la défense de ce que le Ministère public a, à partir de notes personnelles, « évoqué au cours de ses réquisitions des propos de l'accusé