de sorte que la SCI [K] pourrait tout au plus se prévaloir du risque d'insolvabilité de celui-ci, qui pourrait être couvert par le dépôt de garantie, et alors d'autre part et surtout qu'elle ne produit

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 589 F-D Pourvois n° E 22-22.793 M 23-18.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(la société Ucar) a conclu le 18 décembre 2006 avec la société A2L, pour l'exploitation d'une agence de location de courte durée sous l'enseigne Ucar à [Localité 1], un contrat de franchise d'une durée

complète du bâtiment A avec risque d'instabilité de la charpente ;- l'absence de couverture et l'inachèvement des maçonneries de l'immeuble B,- la non-conformité aux normes des réseaux d'évacuation ;

de toute demande en indemnisation d'une perte de revenus locatifs, quelle que fût la période visée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

[C] [F] [K], pour, à [Localité 1] 3e, ou en tout autre lieu, en 2008 et en tout cas depuis le temps non prescrit, s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

d'assurance rendait nécessaire, la cour d'appel qui, sans adopter les motifs du jugement selon lesquelles les causes d'exclusion prévues aux conditions générales s'apparentaient à des clauses réputées non

Le 13 avril 2019, six personnes se sont présentées à la mairie de la commune de [Localité 2] (Drôme) et y ont dérobé le portrait officiel du Président de la République.

Il résulte encore de cette attestation que la question de l'adhésion des membres non couverts par un autre moyen (CAF, salaire) au régime général de l'assurance maladie et retraite par la [6] a été systématiquement

, donné en location par Mme Y...

soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 12.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de la Société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS à l'encontre de Monsieur

PIREYRE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° C 18-20.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CIF réhabilitation, 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : le siège est 81, rue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ;

Brahim D..., tous deux en fuite, n'ont pu être localisés ; que des mandats d'arrêts ont été décernés contre eux par la juridiction de jugement ; que M.

, liquidateur des sociétés Langlois et HCCL, la somme de 76 300 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos

couverts par ses assureurs ; que, dès lors, le jugement du tribunal de commerce du Havre du 2 décembre 2011 est irrévocable non seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de