délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface

la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les documents produits ne lui permettaient pas de vérifier que les travaux réalisés auraient eu pour effet d'augmenter la surface

: "boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangeries, terminaux de cuisson quelles que soient leurs appellations; points chauds etc.., boulangeries industrielles, grandes surfaces

. ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments de la procédure et des écritures de la partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface

de la ZAC a été annulé par décision de la juridiction administrative du 16 décembre 1982; que la société Jean Ache ayant consenti, le 24 septembre 1986, à la société Kaufman et Broad une promesse de vente

société de droit canadien, a vendu à l'établissement public foncier de l'Ain (l'EPF), huit parcelles situées à [Localité 16] aux lieudits [Localité 19] et [Localité 15], dans leur partie sud, d'une surface

Devy la somme de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'acte de vente du 2 avril 1991 que "M. et Mme Z... précisent qu'ils exploitent deux autres salons de coiffure, l'un à Maronne

de plancher, si l'extension est inférieure à 50 % de la surface existante, si après extension, la surface existant + extension n'excède pas 300m2 d'emprise au sol ; que la légalité de la construction

X..., ès qualités de syndic, ont assigné en paiement d'une indemnité la société ADIM à laquelle ils reprochaient sa défaillance dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société GTM Construction

attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que suivant un acte authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente

enquêteurs, au livre foncier, le 5e étage comportait un séjour, une cuisine et trois chambres pour une surface de 87 m², ce qui confirme que cet état était bien celui déclaré par la propriétaire pour

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente

Lambert France; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

. ; que le géomètre-expert a mentionné, dans son bordereau d'envoi du document, que le croquis de bornage précisait l'ancienne et la nouvelle limite des propriétés, en faisant apparaître "la surface du

ainsi qu'une seconde créance hypothécaire de 364 170,69 francs correspondant à une majoration convenue entre les parties dans le cas où la SCI ne réaliserait pas l'hôtel prévu au programme et où la surface

(SAFER) leur intention de les vendre, celle-ci a fait signifier, le 1er juillet 1988, un acte par lequel elle exerçait son droit de préemption ; Attendu que, pour décider que sa décision vaudrait vente

entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce en installant deux bâtiments préfabriqués de type Algeco et en construisant un stand de vente