de l'Etat de New-York alors que les éléments constitutifs de l'infraction ont été commis sur le sol français et qu'ils connaissaient leur caractère illégal en France de par les jugements précités rendus

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

, ces juridictions ne l'ont retenu qu'au regard des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qui imposent de traduire aussitôt devant un juge ou un autre magistrat

Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° V 18-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée

français notamment à Marseille, département des Bouches-du-Rhône, entre le 27 et le 31 mars 1982, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, séquestré

de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne peut être attrait que, soit devant le juge de son domicile, soit devant le

présente comme résident en France, et son absence de contact avec l'administration fiscale française pour fixer sa situation, démontrent qu'il connaissait parfaitement l'étendue de ses obligations, et

PIREYRE, président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° V 20-17.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, résulteraient d'une action unique dans la mesure où la prévention retenue à son encontre en Italie l'a été indépendamment de sa participation aux épreuves du Tour de France, l'emploi de cette substance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Maitrise & dissuasion sécurité privée PREMIER MOYEN DE CASSATION

français d'outre mer ou des états indépendants placés antérieurement sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, A l'expiration du congé prévu à l'alinéa précédent, les agents servant

[R] du caractère injustifié et anormal de ces dépenses ; dès lors, que M.

Y... est le président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant sur la création de restaurants ont été signés ; que, la société France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les

Il en résulte, au cas particulier, indépendamment de la Loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la Loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la Loi monégasque.

pour connaître de la demande en divorce est fondée au regard de l'article 3-1 a du règlement dit Bruxelles II bis dès lors que les deux époux ont leur résidence habituelle sur le territoire français ;

, sans démontrer que la société CTL disposait en France des infrastructures nécessaires afin d'importer de plusieurs pays d'Europe les véhicules qui lui étaient commandés par ses clients français dans

à prendre considération pour apprécier la validité de la marque communautaire est, conformément aux écritures des parties qui n'évoquent qu'elle et à l'article 7§2 du Règlement, le territoire français

Les demandeurs exercent, devant la juridiction civile, une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat français en raison des préjudices subis du fait de la traite négrière transatlantique et de l'esclavage