et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1993), que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant

procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

UNE FERME DEPENDANT DE CE DOMAINE, DENOMMEE LA POMMERAIE, D'UNE SUPERFICIE DE 23 HECTARES ENVIRON ; QUE CET ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE, DITE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LA VENDERESSE SE

[M] [Q] a vendu à M. [H] [Q] et son épouse les parcelles ZV n° 65 et [Cadastre 2], issues de la division de la parcelle ZV n° [Cadastre 1].

des produits pétroliers en stipulant une réserve de propriété, dont la société Marquet, ont assigné la société TRB aux fins qu'il fût notamment jugé que le droit de rétention n'était pas opposable à la

, bénéficiaire d'un cautionnement solidaire, garantissant le prix de vente, et d'une réserve de propriété n'a pas l'obligation de revendiquer le bien vendu préalablement à l'exercice de son recours contre

alcoolisés et de la crème à l'arnica et au camphre, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve

[D] n'a pas été saisie de faits portants sur la propriété du véhicule litigieux et sa revendication ; que le non-paiement du véhicule ne découlant pas des faits objets de la poursuite, à savoir l'obtention

R..., il convient de relever que nul différend n'opposait M. et Mme C... à leur notaire ; qu'il résulte au contraire de ce courrier, comportant des remerciements destinés a Mme J..., qu'ils étaient satisfaits

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

demeure affecté par un privilège expressément réservé au profit du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Over Sea Renting ; Attendu que la société Fountaine Pajot, assurée auprès de la société Navigation et transports et de 18 autres assureurs, a vendu

nullement fait obstacle à la possession initiale du vendeur et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles

d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt du 22 avril 1982, en vertu duquel la vente

de propriété, a demandé la restitution de ce matériel ;.

déclarent se réserver une servitude de passage à titre perpétuel sur l'immeuble vendu au profit de la parcelle numéro 621 restant leur propriété pour accéder du chemin de la Coustete à ladite parcelle

[A] pour faire valoir qu'elle est propriétaire de la réserve frigorifique et qu'en tout état de cause, cette réserve figurant dans le titre de son auteur, elle a valablement acquis la propriété

ET SA SOEUR MARIE ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1946, LA NUE PROPRIETE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A LA MORT DU SURVIVANT DES VENDEURS, MOYENNANT

Y... a vendu une propriété agricole à Mme X... moyennant le prix de 150 000 francs, payable à concurrence d'une somme de 28 000 francs, à charge pour l'acquéreur de loger le vendeur dans la maison dépendant