la banque, la cour d'appel qui a apprécié la proportionnalité du cautionnement souscrit par le mari lors de son engagement, en prenant seulement en compte la moitié de la valeur de l'immeuble commun et

attaqué (Versailles, 16 juin 2006), que par acte du 23 mars 2000, Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente portant sur deux pavillons mitoyens ; que l'acte authentique signé

des immeubles : Attendu que la requérante était copropriétaire, avec son mari, d'un appartement situé aux Ullis, abritant leur résidence principale, acquis en 1977 pour le prix de 350.000 francs à l'aide

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés, le 20 avril 1956, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 30 juin 1969, ils ont acquis conjointement un

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

de l'immeuble, la contestation de cette assemblée générale par les consorts B...

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce

n'avaient pas agi de mauvaise foi en dissimulant l'existence des désordres affectant l'immeuble, de sorte que la clause d'exonération de garantie prévue dans l'acte de vente devait trouver application

amiable, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis situé à la Grande Motte, AUX MOTIFS QUE « II n'est pas contesté que Mme Estelle X... qui est créancière de M.

François X..., demeurant ..., 3 / de la commune de Coudray-Montceaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 91830 Coudray-Montceaux, défendeurs

de cet immeuble ou au sort du prix de vente ; que M.

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

en ce qu'il dit que l'actif de communauté sera augmenté de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé [...], bien appartenant en propre à M.

.; que, suivant jugement d'incident du 12 mai 2005, le juge des criées du tribunal de grande instance de Toulon a inséré au cahier des charges de la vente les mentions selon lesquelles Isabelle Z...renonçait

contrat de prêt et non au contrat de vente de sorte que la résolution de la vente de l'immeuble est sans incidence sur le sort de la garantie attachée au remboursement du prêt ; que les causes d'extinction

biens à partager au mois de septembre 2000 à la somme de 611 000 € au lieu de 317 093, 96 € ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il le lui était demandé, la valeur effective des biens dont le mari

procédure spécifique de désaffectation et que la lettre de l'Evêque susmentionnée suffit pour utiliser l'immeuble comme bon semblera à la commune ; que cette situation, qui peut être assimilée à un cas

de l'immeuble ; que la demande de M.

Y... ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, notamment quant au financement de la construction en surélévation d'un immeuble appartenant au mari