X... était titulaire de droits sur ce bien, un litige successoral étant pendant devant le juge du fond, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse tenant à la propriété du bien et aux

de l'acte de vente obligeant l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté dont il est

d'un montant de 4 538 532, 44 francs, s'est engagée à renoncer définitivement à poursuivre les époux X... en paiement du solde de sa créance, le règlement de la somme totale de 2 250 000 francs devant

a reconnu une créance au bénéfice de l'une des parties mais qu'elles ne sont par contre pas applicables lorsqu'il y a eu transmission de droits réels ; qu'en la présente espèce, la vente consentie par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations présentées par Monsieur X..., d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement

l'exécution a ordonné la vente forcé du bien immobilier appartenant à M.

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1984), sur la procédure de saisie-immobilière engagée par un créancier

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

« la saisie porte effectivement sur un bien immobilier ; que la société INTERFIMO poursuit la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Monsieur et Madame X... sis ...; que par jugement de la

, celle du Crédit mutuel étant déclarée pour un montant inférieur à celle du Crédit agricole ; qu'après réalisation du bien par le liquidateur et règlement de créances privilégiées et super privilégiées

X... à percevoir une quelconque somme au titre du partage après la vente du bien ne peut faire échec au droit du créancier hypothécaire de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci ; Qu'en statuant

transmettra à l'avocat du créancier poursuivant le prix de vente par chèque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente en vue de sa distribution, dès le prononcé du jugement

biens immobiliers appartenant à la SCI ; que selon l'article 2314 du code civil : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par

L'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à la société civile immobilière Irisgi par un acte du 13 mars 2013, la banque, qui en a poursuivi la vente en vertu d'un commandement de saisie immobilière

6,30 % à compter de cette date, et d'AVOIR en conséquence ordonné la poursuite de la procédure de saisie-immobilière sur ses biens immobiliers situés à [Localité 4], par vente amiable ou, à défaut, vente

au juge de l'exécution de lui accorder la faculté de vendre amiablement le bien saisi ; que la SA Crédit Immobilier de France Développement s'oppose à cette demande ; que par la seule production d'un

, dit n'y avoir lieu à radiation des inscriptions sauf celles relatives à la créance de 165 472 € envers le SIP de Digne-les-Bains, rejeté la demande de vente amiable des biens saisis, ordonné leur vente

et accessoires arrêtée à la date du 6 décembre 2016 la créance du responsable du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, et ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement ;

Z..., a demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à la société civile immobilière Loc Hôtel (la SCI), dont M.

d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. 15.