MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie, la fédération

JOINT LES POURVOIS N° 80-12.138 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, N° 80-12.164 DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE, N° 80-12.233 DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 août 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie du

versées par les tiers payeurs doit être appréciée en tous ses éléments, même si le préjudice correspondant est en tout ou partie réparé par le versement de ces prestations ; Attendu que l'arrêt attaqué

maladie de la Savoie recevable à réclamer à Y... le remboursement de ses prestations, la cour d'appel a limité le préjudice portant atteinte à l'intégrité physique de M.

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à M.

et bénéficie du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles" ; qu'il existe

X... sur les sommes versées à ce dernier en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les sociétés

de douze mois l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité, le droit aux prestations du

d'assurance maladie à partir du 1er octobre 1984 ; que pour décider qu'il n'était tenu au versement de cotisations envers la caisse maladie régionale que pour la période du 1er juillet au 30 septembre

des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant mis un terme au paiement de ces prestations à compter du 29 avril

QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE SIX MOIS, LES A PERCUES JUSQU'AU 26 JUILLET 1973 ; QUE CETTE ASSUREE SOCIALE QUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est

(l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail prescrit au titre d'une affection de

, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité et qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent pendant

sécurité sociale conservent gratuitement, pour les risques consécutifs aux maladies constatées et dûment déclarées, le bénéfice des assurances décès et de l'assurance maladie souscrites par leur entreprise

de l'assurance-décès, mais le maintien des prestations en nature de l'assurance maladie, le premier aux retraités qui n'effectuent aucun travail salarié, le second aux titulaires d'une rente ou d'une

parental d'éducation prévue à l'article L. 1225-47 du code du travail conservent leur droit de prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles

d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la caisse

Y... a fait assigner l'assureur en indemnisation des dommages résultant de cette lésion, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie Nord-Finistère (la caisse) ; Attendu que, pour condamner