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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b701
29 novembre 2000
en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article
61372391cd5801467740b7da
vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article
61372391cd5801467740b7dd
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
61372395cd5801467740bb24
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
61372664cd58014677425371
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'enfin le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200222
17 février 2022
Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
613723b8cd5801467740d4f1
6 février 2001
société lui a signifié la rupture de leurs relations en lui indiquant qu'il ne lui était pas possible de modifier le contrat de travail comme elle le souhaitait ; Attendu que la salariée fait grief
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée dès lorsqu'ils sont spécifiquement liés à la rupture du contrat de travail temporaire ; qu'en rejetant, néanmoins, sa
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254
4 décembre 2024
contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative
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