est dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'accorder à M.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (SERGE) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M.

de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Inc., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à la peine de 2

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

par application des dispostions de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; - Qu'il convient dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé dans le mémoire

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

; Qu'ainsi le moyen étant irrecevable, le pourvoi doit être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, près la Cour d'appel d'Amiens, de la violation et fausse application de l'article 1er-2° de

C), au profit de la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS), société anonyme dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

(FRANCOIS) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LESDITS

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie et 1351 du Code civil, et du manque de base légale : Attendu que

susceptible de faire obstacle à la constatation de l'amnistie, l'infraction dont s'agit entrant bien, dès lors, dans la catégorie visée à l'article 2-1° de la loi d'amnistie, des délits pour lesquels