MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné H...

; qu'en prenant ainsi en considération un cautionnement souscrit postérieurement au cautionnement litigieux quand seul l'endettement de la caution au jour de la fourniture du cautionnement litigieux doit

(les cautions) dans la limite d'une certaine somme ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance puis a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont notamment

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e

X... s'est porté caution de la société; que, le 16 octobre 1984, la Caisse a inscrit le montant du prêt au crédit du compte courant de la société; que, le 30 avril 1985, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de la Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse

à leur payer la somme de 194 700 euros, outre intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération

(la caution) s'est rendu caution ; qu'en garantie de son engagement, il a donné en nantissement un contrat d'assurance-vie ; que la société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010

société Jokelson et Handtsaem, société anonyme, dont le siège est à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2e

et d'apprécier les risques nés du crédit cautionné ; que la qualité de la caution s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme [Q] était une caution avertie

rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nissan France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage travaux publics Est, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RD habitat.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Patrick Y..., demeurant à Castelnau Le Lez (Hérault), 7, résidence Cantagrill, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Christine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e