TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP et d'AVOIR débouté

AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Bridge Cyreen London 5 WIX7Q 01 584 5000 (Grande-Bretagne), inexactement dénommée dans l'arrêt Texaco chimie limited, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme A... et le syndicat CGT Unilever France HPC I PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des VRP s'applique à la relation contractuelle et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le banquier qui pratique

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des VRP s'applique à la relation contractuelle et d'AVOIR limité la somme allouée au salarié

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

au minima de la convention collective, aucune revalorisation de salaire n'est à effectuer; que l'expert observe que des divergences demeurent entre les parties sur les points suivants : le décompte du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huangui, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Albatros, société en nom collectif

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association ADPA Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'au moment

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée.

fort une différence de traitement en défaveur de Mme F... – D..., la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

La référence au nombre de visites pour définir le temps de travail des délégués à l'information médicale telle que prévue par la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique reste en vigueur.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.