de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-30 du Code rural ; Attendu que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits

des stipulations des statuts de l'exploitation à responsabilité limitée de Berlière ne démontrait que Mme Marie-Noëlle Y..., épouse Z... avait été associée au bail rural pour lequel son mari avait la

[U] [X], le bailleur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 5. Mme [Y] [X] est intervenue volontairement à l'instance.

, 30 mai 2013), que M. et Mme X... ont sollicité la reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant dit que E... S... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles suivantes appartenant à L...

En 2006, Mme [W] a également consenti à celui-ci un bail verbal sur deux autres parcelles agricoles. 2.

des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée ; que M.

la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait cédé de manière anticipée son bail à sa fille, le moyen est nouveau, mélangé de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,14 novembre 2006), que les consorts X... ont donné à bail à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement

[Q] [T], 2°/ à Mme [V] [M], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

. ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 23 janvier 1979 valait transformation du bail rural du 8 novembre 1969 en bail à long terme

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la cession illicite du bail dont M. R...

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la nouvelle demande

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 323-14 du code rural disposait que

Le preneur a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et a demandé à être autorisé à céder le bail à [U] et [O] [J], ses enfants.

, de leur demande en restitution de biens, objet du bail ; 1) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés au preneur sont de nature à compromettre

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR autorisé Madame Odette Z... à céder à son fils Thierry Y... le bail rural de la ferme de L'Hôpital conclu avec Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

En l'espèce, s'agissant d'un bail verbal, la preuve de son point de départ peut être apportée par tous moyens, mais doit être rapportée. Il est évoqué le fait que Monsieur L...