des juges du fond qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre du régime général de la sécurité sociale par la société Parfums Rochas les sommes versées

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches 4.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première

La société, contestant ce chef de redressement, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au

L'assuré a saisi d'un recours un tribunal du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges pratiqués en 1997, 1998 et 1999, par la société Lilly France, comme n'entrant pas

rappel de cotisations correspondant dont le montant avait été fixé au moyen d'une taxation forfaitaire ; Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la société Cegetel

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la Société du train universel de Longwy (STUL

, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables

inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

contentieux de l'incapacité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à 100% le taux d'incapacité permanente partielle et de la

de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que les frais nécessaires à l'acquisition des équipements visés au moyen, dont M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, septième et huitième branches et sur le deuxième moyen, pris en ses neuvième et dixième branches 7.

.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur

.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 14 octobre 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône

la cour d'appel a pu ainsi, sans méconnaître les éléments du litige et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du deuxième moyen, en déduire que la société Saint-Gobain

à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le montant