CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° J 17-22.662 Aide juridictionnelle totale

relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

les opposant : 1°/ à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X....

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat Télédoc 331, domicilié [

public ou ministériel ne sont pas applicables aux ordonnances de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen des

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n°

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'instruction s'apprécie de manière globale, en considération

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° K 08-17. 406 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les consorts B....

du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont

du jugement et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public a requis la confirmation du jugement, sauf à prononcer de surcroît une

Y..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l'intention de son mandant et dans

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 18-16.407

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...- Z...

profession d'avoué, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, 2°/ à la SCP Q... et R.

alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.