; 1° ALORS QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan

du travail ; que la non consultation des délégués du personnel avant la procédure de licenciement est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que pour apprécier

du travail ; que la non consultation des délégués du personnel avant la procédure de licenciement est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que pour apprécier

stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 132-8, alinéa 7,

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, si le salarié est, en raison

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer aux héritiers du salarié décédé une indemnité sur le fondement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X...

X..., à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L. 124-7 du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de

au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 124-7 du code du travail ; 4 / que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur, Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute

de tirer les conséquences du défaut de régularisation ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7

rendu, le 26 octobre 1993, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer ayant force de chose jugée, Brahim Ait Said justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7

mais apte à un emploi de bureau ; qu'il a été licencié par lettre du 1er octobre suivant ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail

société Cedis, à payer à celleci la totalité du déficit allégué par cette société, sans en déduire le montant du salaire minimum revenant légalement au gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 782-7

civil et les articles L. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés victimes d'un

de l'article L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 3° au reste, en ayant omis de rechercher si, comme le faisait d'ailleurs

32-7 du Code du travail, les seuls chefs de demande concernant uniquement des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et pour résistance abusive ; Mais attendu que l'application de l'article