4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : "en ce que

-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-38 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de

-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed Z... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

1116 du code civil.

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture

de toute base légale au regard des articles 175 et 238 du Code de Procédure Civile.