X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

4 et 5 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

1120 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société Fedala, se présentant comme partie à la convention, a invoqué la non réalisation d'une condition suspensive pour justifier

la faculté prévue par l'article 25-III de la même loi de demander au bailleur, dans le mois de sa publication, de formuler à nouveau une proposition de loyer, la cour d'appel a violé lesdits articles (

, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe peu que les documents joints à la déclaration de créance fassent état d'un

L. 3171-4 du code du travail.

mai 1990, Mme X... devait retrouver son poste de secrétaire d'établissement et non celui de secrétaire remplaçante, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 janvier 1990 en violation de l'article 1134

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que, par ordonnance du 4 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a délégué M.

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif