X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

22 DE LA MEME LOI AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EPOUSE DE PIERRE X...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 121-21 du code de la consommation, en limitant l'application aux personnes physiques, et l'article L. 121-22-4° en excluant les prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

3, 189.5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que le bilan au 31 décembre 1986 de l'entreprise de M.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

qu'issue de l'article 2224 du code civil ; qu'elle fait valoir qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, sa date d'exigibilité était la date-butoir de son remboursement intégral fixée au 31 mai 2009

au regard de l'article 1715 du Code civil.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie perdante est condamnée aux dépens

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

-1 et annexé au procès-verbal précité coté D 31 ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la chambre d'accusation saisie, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, de la d validité des

du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

X... avait expressément invoqué dans ses écritures de telles circonstances ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau