313-1 du code pénal, (...) l'expression « escroquerie au jugement » vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient

mai 1988, date de licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L.461-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que seul peut être pris en charge à

En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée

L. 3123-14 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste

Y... n'avait pas été publié à la Conservation des Hypothèques et que l'attestation immobilière invoquée par M. X... l'avait été, a violé les articles 1315 et 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

318 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

L. 3171-2 à L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE la modification du régime du

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à la Socotec portait sur la solidité des

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'arrêt retient

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des