régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

La société Groupama fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur en application de l'article 1648 du code

pollution n'avait pas été reprise dans l'acte de la vente conclue entre les sociétés Nel et Station Kaweni et que l'inconstructibilité du terrain constituait non un défaut de conformité, mais un vice caché

petite fille n'a pas les jambes écartées ; . 36 A : une petite fille nue, de côté (on ne voit pas son sexe) ; 3ème planche : . petites filles nues dans la baignoire mais pour l'une la cuisse cache

prélèvements non remboursés de Guy Y... ne sont démontrés ; " attendu que, si Ghislaine X... a reconnu avoir maquillé les comptes, rien ne permet de dire que ces falsifications avaient pour but de cacher

comportement de nature sexuelle auquel il ne consent pas ; que, si la surprise peut résulter d'un acte commis à l'insu de l'intéressée, elle ne saurait se déduire du seul fait que l'auteur a tenté de cacher

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Paul X..., salarié de la société Franco-Belge de fabrication de combustibles, est décédé le 5 novembre 1992 d'un cancer

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

En statuant ainsi, alors que l'acte de vente stipulait au paragraphe « charges et conditions » que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les

diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, si l'acte de signification peut être déclaré nul dans l'hypothèse où la personne qui requiert la signification a sciemment caché

contrôle technique à cette date, puis à une expertise amiable contradictoire le 26 janvier 2015, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

octroyée par la convention réglementée, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que la dissimulation d'une convention réglementée suppose la volonté délibérée de la cacher

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

. ; que la Cour, qui n'est pas liée par des décisions de relaxe, au demeurant non motivées, n'a pas à suivre les époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions

l'article 1648 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la SLE fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause exonératoire de garantie des vices cachés

docteur D..., expert psychiatre ayant procédé à l'audition des enfants, demandait à la cour d'appel de s'interroger sur les outils pédagogiques utilisés par Alex B..., contes, jeux de rôle, parties de cache-cache

de crédit-bail avec la société Locamatic ; que le matériel livré étant inutilisable, la société Supermétal a assigné le fournisseur, la société CDI, en résolution de la vente en raison des défauts cachés