. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé n°79, PV 410 du 21 avril 1992 de la brigade territoriale de Vervins, à savoir une cassette

X..., qui exploite un magasin de vente de disques et de cassettes a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinloc-Sofinco (société Sofinloc) pour le financement d'un matériel permettant le

G... ; lors du congé maternité de Madame I..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas

Distri à la société Casino est soumis à la condition suspensive que Prodim n'exerce pas son droit de première offre ou son droit de préférence tels que prévus dans le contrat de franchise, - que dès lors

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé

point commun de donner mission aux enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic de stupéfiant, étant toutefois prévu que les cassettes

A..., administrateur au redressement judiciaire de la société SNC Maison Castor, demeurant ..., 3°/ de M.

avec le vocabulaire qui est le sien qu'il faisait comme David; que David X... niait totalement les faits et qu'il expliquait la plainte de Bruno B... par le fait qu'Allan-Mathieu avait pu voir des cassettes

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière

X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

; 3 ) que, selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la participation des copropriétaires aux charges est fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret

; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1996), que la société CDS (la société)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité

Y..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.