contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Mali, a émis un avis

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre de

dans l'instance mettant en cause : d'une part, la société Ricard, société anonyme, agissant par son président-directeur général, dont le siège est ..., d'autre part, le directeur régional des douanes

DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-18.707 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes

Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la directrice générale des douanes

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes

, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ au directeur général des douanes

Y... du 30 mars 2017 dans le paragraphe : AVIS Magistrat : « De même suite Relatons que Mme Sarah I..., Commissaire de Police, Chef des divisions opérationnelles de la DIPJ Strasbourg, présente lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan

et droits indirects, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège

le pourvoi n° G 20-21.385 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le premier président près la cour d'appel de Colmar (chambre 18), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cargo logistic, l'avis

à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'ordonnance sur requête rendue le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Bastia, dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des douanes

Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la directrice générale des douanes

Cicomer du pourvoi : 87-10.112 en ce qu'il est dirigé contre la société Pyragric ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 septembre 1986), que la société Cicomer, commissionnaire en douanes

ministre délégué au budget (Alain Lamassoure) porte-parole du gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives (à...), aux impôts, aux douanes

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et de la règle non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes