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X..., le véhicule diesel Peugeot J 9 avait parcouru une distance au moins supérieure du double du nombre de kilomètres -33 000- indiqué par le vendeur et affiché sur le compteur ; que, selon son propriétaire

de rémunération du travail, à l'intention des parties qui les avaient qualifiées dans les contrats de travail de règlement anticipé de l'indemnité de clientèle, distinct de la rémunération proprement dite

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L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du versement des primes dites « d'équipe » et « de casse-croûte » au salarié à compter du mois d'octobre 2018 sous astreinte, de le condamner à payer

l'enfant mineur de la victime pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel de référence du défunt depuis la date de la liquidation de la rente, la cour d'appel qui a majoré plus de 100 % la dite

attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel avait été établie la commande litigieuse dans les mêmes conditions sans formuler d'objections, ne valait pas acceptation de la dite

Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de la société d'exploitation Des Nouveaux Magasins de Belfort, dite

d'hypothèques seulement postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, l'hypothèque pris plus de neuf mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pouvait être dite

Y..., que la clause litigieuse, qui ne figurait pas dans l'offre de crédit proprement dite et était de surcroît libellé en petits caractères, en troisième page du cahier des charges, non paraphée par les

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X... de sa demande de remboursement d'une facture dite d' "outplacement", pour des motifs tirés de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui postule un licenciement sans

[D] avaient été l'objet d'un arrêté du 21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires d'hygiène et de diététique

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ETAIENT AGRICOLES PAR NATURE OU SIMPLEMENT RURAUX ET QUELLE AVAIT ETE SON ACTIVITE PREPONDERANTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BOUYER AVAIT EXERCE LES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DE DISTILLATEUR

Lavera SNC, devenue Innovene Manufacturing France, et Atofina ; que, par contrat du 18 mai 2000, la société Naphtachimie a confié à la société belge UOP NV des travaux sur une colonne D09 assurant la distillation