Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 1986, les actionnaires majoritaires de la société Ferdinand X... et compagnie

produit par le prévenu lui-même démontre qu'il existait, au mois d'octobre 1999, une simple ardoise sur laquelle était apposée, sans aucune protection, les communications à effectuer et non un panneau fermant

Fernand, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui, dans une procédure suivie contre Laurent Y... du chef d'homicide involontaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1971, LES FRERES ARMAND ET FERNAND X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 11 JUIN 1980) QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements

Edmond X... dans l'acte de donation partage du 4 septembre 1949 ne figurait pas sur l'ancien cadastre, que d'après les plans cadastraux, la parcelle D 521, propriété de Fernand X..., était aujourd'hui

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ET FERNAND X..., PERES DES DEUX VICTIMES, AGISSANT COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT RECIPROQUEMENT SOLLICITE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA REPARATION DU PREJUDICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VILLE DE RODEZ, PROPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES ATTENANTS, 2 ET 4, PLACE DE LA LIBERATION, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A FERNAND

seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par actes séparés du 1er septembre 1981, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur fils, Fernand

Fernand X..., 2°/ Mme Y..., Aimée Danne épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant

EN DECLARANT LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, - QUE LES DEFENDEURS EN ONT INTERJETE APPEL, ET QUE TREMEGE A ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL PIERRE VERDIER ET FERNAND

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 13 décembre 1999, Fernand X... a vendu à M.

Antoine Fernandez, 72 / de M. José Fernandes, 73 / de Mme Fernandez, 74 / de M. Raphaël Ferrante, 75 / de Mme Ferrante, 76 / de M.

La défunte a laissé pour héritiers ses trois enfants, André X..., Simone X... et Fernand X....