Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les dispositions du titre Ier de la loi susvisée sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte

chemin du Pont Baldy Fontchristiane à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Société d'économie mixte

X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

contre la société Island construction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 1990) et le dossier de la procédure, que la société Saint-Brice a assigné devant un tribunal mixte

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1995), et le dossier de la procédure, qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné la ville de Bourges à combler le passif de la société d'économie mixte

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

garanties, notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte, la société Minoterie

[P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.553 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le litige l'opposant au syndicat interdépartemental mixte

Le 6 juillet 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juillet suivant puis, après la réunion de la commission mixte paritaire en date du 28 août 2015, son employeur lui a notifié

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4.

ou de solidairement responsable, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée sur les poursuites de l'Administration à une pénalité proportionnelle ; qu'en effet, en raison de sa nature mixte

conclusions d'appel, que les expertises diligentées au plan national comprenaient, d'une part, deux études à caractère strictement juridique et, d'autre part, trois expertises demandées par les comités mixtes

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant avoir été victimes de manoeuvres dolosives lors de l'acquisition, courant 2008, du capital social d'une société de minoterie

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'EPIC Seita devenu en 1980 société d'économie mixte

610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Millot

donc, en application de ces textes, se voir frapper d'un ordre de démolition de travaux dont elle n'est pas la bénéficiaire ; "alors qu'en toute hypothèse, la mesure de démolition a un caractère mixte

une rémunération ; qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 6 février 1992, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

décision qui en est la suite l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que l'arrêt attaqué, qui statue après expertise en suite de l'arrêt de nature mixte

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice