Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois

Il résulte du second de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe. 6.

V... de comprendre qu'il disposait d'un mois pour régulariser ; que la mise en demeure contenait également une mention expresse de la possibilité pour lui de saisir, également dans un délai d'un mois,

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions délictuelles à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui a condamné le premier pour escroqueries et la seconde pour complicité d'escroquerie, chacun à 18 mois

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 22 mai 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 8 mois

G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que

l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, lequel fixait à six mois

X... n'a été remplacé que le 4 mars 1997, soit quatorze mois après son licenciement ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise par l'absence de M.

de travail de la salariée était intervenue alors que celle-ci était absente pour maladie depuis plus de 9 mois ; qu'il s'ensuit que viole le texte conventionnel précité l'arrêt attaqué qui considère,

X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à ce treizième

(Oise) Cauffry, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Macon Mob, dont le siège social est sis RN 6, Les

, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un solde de TVA d'un montant de 12 723 francs à la suite du

[D] de quitter les lieux, "sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement", de sorte que le point de départ du délai de 4 mois

Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle de dénonciation du sous-bail dans le mois

Il résulte du premier de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment

somme de 800 euros par mois ; qu'en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents, soit deux tiers des dépenses d'entretien pour le père et le tiers restant pour la mère, ne faisait

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

légal, que l'inobservation de ce délai de quatre mois était sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 122 du code de procédure