personne pourra être jugée et punie si elle est coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations

SA et Lugdunum Gestion : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par la société Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les sociétés Natexis Banque, C...

attaqué, la Cour a déclaré G. dit G. et A. dit B., coupables de diffamation envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

contractuelles entre les parties rattachaient la convention à la loi ivoirienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 28 de la Convention des Nations

coupable du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation

d'assises de Paris, le 29 novembre 1985, à vingt ans de réclusion criminelle des chefs de vol avec port d'arme, viol sous la menace d'une arme et tentatives des mêmes infractions ; "alors qu'aucune nation

de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de ses moeurs, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non à une ethnie, une nation

contrainte aux seuls établissements situés en France, la cour d'appel a porté atteinte à la souveraineté algérienne et a violé les principes du droit international public, l'article 2 de la Charte des Nations

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son origine, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 mai 1996, la société BNP bail natio

[U] [H] [J] [V], dit [U] [V], également connu sous le patronyme d'[U] [H] [J] [B], après qu'un rapport du 22 janvier 2016 de l'Organisation des Nations Unies a établi la commission par ces derniers d'actes

siège est [...]                                             , 2°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     , 3°/ à la société Natixis

, société anonyme, venant aux droits de la société Natixis sécurities anciennement dénommée société [H], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations, 6°/ à M.

Y... a une enfant en bas âge ; que cependant, il est natif de la Guyane où réside sa mère et qu'il a quittée en 2016 ; que le risque de soustraction à la justice est très important au vu de l'enjeu d'une

Le courrier de la société Natixis du 14 septembre 2015 attestant du remboursement à M.

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], 9°/ à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Natixis

François, 20°/ à la société Banque Menafinance, dont le siège est [...] , 21°/ à la société Monabanq, dont le siège est [...] , 22°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [...] , 23°/

jouissance, Jean-Marc X... qui conserve finalement un matériel en état de marche dont la restitution n'est demandée ni par le fournisseur (la SAS M3 Aquitaine) ni par le crédit-bailleur (La société Natexis

Jean-Marc X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Natexis bail ; Attendu que

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caixa Bank, la société Natexis banques populaires, M. Y... et M.