[J], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

[I], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

F... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch & associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2018)

X..., délégué syndical, de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Isogard Tyco en paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Technip

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

2009 et en paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, l'arrêt retient que la société n'a pas violé les

X... en paiement ; Attendu que pour refuser de prendre en considération l'exception d'illégalité de l'arrêté d'extension fixant les modalités de l'évaluation d'office des cotisations appelées, l'arrêt

[C], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Haut Vaucluse, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient

[M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Genessence, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président

M. et Mme X... établissent l'obligation de paiement de Mme K... X... et de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Logistique Epone, de

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société d'exploitation du

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de M.

[R], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, l'avis de M.

[P], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

profite à la caisse subrogée que pour autant qu'il a été délivré avant la subrogation ; qu'en déclarant recevable l'action de la caisse pour l'ensemble des prestations versées sans s'assurer que le paiement

qualité de responsable d'équipe ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa demande en paiement