pourvoi formé par la société Logis Lux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

le syndicat des copropriétaires de la résidence Camps-Martrette ; AUX MOTIFS QUE le syndicat verse aux débats une décision de justice en date du 30 décembre 1996 du tribunal de grande instance de Perpignan

interpellé le 8 novembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dans la gare de Perpignan

interpellé le 8 novembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dans la gare de Perpignan

Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.576 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société RF Auto Pièces Perpignan

redressement concernant l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et l'indemnité de congés payés versés par la société Groupe LG en 1991 et 1992 aux salariés de son établissement de La Rochelle-Périgny

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brodard et Taupin, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Peignot

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nauder, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal de commerce de Perpignan

D'UN TAUX DE 3,50 % POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPRENANT UNE EMPLOYEE SEDENTAIRE AU BUREAU DE VERNET-LES-BAINS, UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PARTAGEANT SON TEMPS ENTRE CE BUREAU ET CELUI DE PERPIGNAN

Jean-Marie, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN, en date du 20 octobre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Catalauto, dont le siège social est à Perpignan

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Auchan, Société anonyme des marchés usines (SAMU), route nationale n° 9, Mas Galté, Perpignan

cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bennes Sempere, dont le siège est à Perpignan

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Perpignan